137). Ce congé peut être prolongé de six semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant, soit de la grossesse, soit des couches. Le droit au travail est mis au rang de droits inaliénables et sacrés, et l’Etat le garantit à tous les citoyens de l’un et l’autre sexe. Les accords d’établissement adaptent les dispositions des conventions collectives. Cependant, il existe une discrimination entre les travailleurs indigènes et européens. les contrats atypiques avec le contrat d’apprentissage, le tâcheronnat et les contrats de travail précaire. 61-2). Le Code de 1952 crée aussi des organismes administratifs consultatifs, et met en place une procédure rapide et gratuite de règlement des différends de travail. Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. 80). Pour être électeur, il faut être un travailleur âgé d’au moins dix-huit ans, et avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise. La grève se caractérise par un refus collectif et concerté par tout ou partie des travailleurs d’un établissement de respecter les règles normales de travail en vue d’amener l’employeur à satisfaire leurs réclamations ou revendications (art. Ils sont donc autonomes financièrement, ce qui constitue le gage de leur indépendance. Un greffier assure le secrétariat. Dans le chapitre IV, Titre III du Code du travail, le législateur distingue entre la convention collective, et les accords d’établissement. Les contrats de droit commun n’obéissent à aucun formalisme particulier, la règle est la liberté des parties. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. Code du travail camerounais annoté / [sous la direction de Paul-Gérard Pougoué] Date : 1997 Editeur / Publisher : Yaoundé : Presses universitaires d'Afrique , 1997, DL 1997 Type : Livre / Book Langue / Language : français / French ISBN : 2-912086-01-9 Catalogue Worldcat. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. Le repos journalier doit être d’au moins douze heures. Certains aménagements y sont toutefois apportés: Tout travailleur a également droit à un minimum de vingt-quatre heures consécutives de repos hebdomadaire, en général le dimanche. 20 de la Constitution). La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. Chaque province est dotée d’une Cour d’appel qui reçoit les pourvois des tribunaux de premier degré et d’instance. Sauf usage professionnel, le salaire est versé mensuellement, les acomptes sont possibles. Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. L’Etat se pose aussi comme le garant de l’égalité homme/femme et interdit toute forme de discrimination. L’article 20 établit la preuve de la représentativité syndicale aussi bien pour les syndicats de travailleurs que d’employeurs par rapport à leurs effectifs. Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. A l’issue de cette tentative de conciliation, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal indiquant l’accord ou le désaccord, total ou partiel auquel sont parvenues les parties. Durant cette période, l’Organisation internationale du Travail et les syndicats ouvriers ont joué un rôle majeur dans l’élaboration de ces normes. 45) est “celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète et par laquelle l’apprenti s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage”. S’il est positif, l’accord de conciliation a force exécutoire. Le marché du Travail au Cameroun GRAPES Groupe de Recherche et d’Analyse des Politiques Économiques et Sociales Faculté des Sciences Économiques et de Gestion Université de Yaoundé II- Soa – Cameroun Téléphone (237) 31 08 78 ou (237) 23 48 13 Fax (237) 23 18 72 BP 1365 Yaoundé E- Mail inoumba@camnet.cm Rapport rédigé par Dr Issidor Noumba, Juin 2001 Juin 2001 1. la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat ; les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou temporaires (très important) ; les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé ; les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail. En effet, le principe de l’égalité des armes a amené le législateur camerounais à admettre le lock-out au même rang que la grève. Le code du travail est loin d’être figé, en constante évolution, il s’adapte au mode de vie et aux nouvelles pratiques du travail au sein des entreprises françaises. La durée de leur mandat est également fixée à cinq ans. Art.11.- 1) L’enregistrement d’un syndicat En principe, le tribunal examine directement l’affaire. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. Arrêté n°75/29 du 10 janvier 1975 Fixant les modalités d’application du régime des permissions exceptionnelles d’absence payées Le président de la république, Vu la constitution du 02 juin 1972 Vu la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant code du travail et notamment ses articles 96, paragraphe 4 et 178 ; Vu l’avis exprimé par […] La sentence arbitrale est notifiée aux parties: sans manifestation d’opposition dans un délai de huit jours, elle acquiert force exécutoire; s’il y a opposition, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. Le procès-verbal acquiert alors force exécutoire. – Code du travail, article 32, 33 et 42 – Arrêté n°001/CAB/MTPS du 14/02/1995 I. Si la procédure de conciliation a échoué, l’inspecteur du travail a huit jours pour soumettre le conflit à l’arbitrage. Le contrat d’apprentissage (art. 2000. Les décrets no 93/574 et 576 du 15 juillet 1993 fixent la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement, et la forme du certificat d’enregistrement. Les représentants du personnel sont ensuite consultés sur la liste des salariés menacés de licenciement et ils ont huit jours pour donner une réponse. Many translated example sentences containing "code du travail camerounais" – English-French dictionary and search engine for English translations. Ces suspensions justifient, la plupart du temps, le recours au travail précaire. Cette publication correspond aux textes applicables à la date de publication (2005). L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. 48) est “un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire”. De plus, dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer (naissance, mariage, décès...). Durant cette période, la totalité du salaire lui est due, à la charge de la sécurité sociale, ce qui soulève le problème de l’effectivité ou non de ces versements. Les Codes du travail du 12 juin 1967 et du 27 novembre 1974, après l’indépendance, mettent l’accent sur la stabilité de l’emploi, la protection des travailleurs contre les licenciements et une forte intervention de l’Etat. Loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant code du travail. Le chef d’établissement ou les membres de sa famille, ne peuvent pas être élus. Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006. Il doit être stipulé par écrit et ne peut être, renouvellement compris, supérieur à six mois, huit pour les cadres. Nombre de pages: 59 - Taille: 14.84 Mo - Vues: 2019 l’employeur peut prendre une mesure de suspension provisoire. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. Code du travail. Cependant elle ne peut se soustraire aux dispositions d’ordre public. Les acteurs de la négociation sont, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs, et, d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. 89). Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. Dans ces deux derniers cas, une déclaration et un exemplaire du procès-verbal doivent être adressés au tribunal territorialement compétent, celui du lieu de travail. Le Code prévoit trois formules: Il s’agit en l’espèce de donner une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises camerounaises car la flexibilité est devenue un gage de bonne santé de l’économie. Le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit dans l’industrie. Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire. Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. Le contrat de travail est défini à l’article 23 du Code du travail: “une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération”. Si la modification est du fait du travailleur, substantielle, et refusée par l’employeur, le travailleur doit, pour se dégager de ses obligations, poser une lettre de démission. Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait compter cent membres: dix par région, dont sept élus et trois nommés par le Président de la République (art. Le président du tribunal cite dans un délai de deux jours, (douze s’il y a des délais de route), les parties à comparaître. Pour être éligible, le travailleur doit avoir plus de vingt ans, parler le français ou l’anglais, et être dans l’entreprise depuis plus d’un an. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. Concernant la rupture du contrat de travail, la distinction est faite selon qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée. Elle peut être prévue par convention collective, mais à défaut, tout différend collectif doit être notifié à l’inspecteur du travail qui convoque les parties pour une tentative de règlement à l’amiable. Le Code du travail distingue entre différents types de contrats de travail: Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui dépend de la volonté des parties de poursuivre ou non leur collaboration, sous réserve du respect d’un préavis. Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 3/31 pas avoir encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à l’article 30 alinéas 1, 2 et 3 du Code Pénal. Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. La juridiction du travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. De plus, au niveau de la branche, les conventions peuvent être étendues aux entreprises non signataires par décret pris après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail. 3. Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code. L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. Elle est composée de trois chambres: les chambres judiciaires, administrative et des comptes. Les conventions ont un effet erga omnes en ce sens que dès que l’employeur est lié par une convention, celle-ci s’applique à tous ses salariés, indépendamment de leur affiliation ou non aux syndicats signataires. En cas de licenciement pour motif personnel, la charge de la preuve des faits allégués pèse sur l’employeur. Si la grève et le lock-out sont autorisés, ils ne le sont qu’à une condition impérative: l’épuisement et l’échec des procédures de conciliation et d’arbitrage. Parallèlement, d’autres textes régissent les domaines de la fonction publique, la formation professionnelle et la sécurité sociale: Le Cameroun est également membre de l’OIT, et a, à ce titre, ratifié 49 conventions. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Database of national labour, social security and related human rights legislation. En dehors de ces cas, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré ne peut être restreinte par l’employeur. Le Code du travail de 1992 se distingue de son prédécesseur par la volonté d’une représentation active du personnel au sein des établissements, traduisant ainsi l’effort de dialogue. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme. Il s’agit donc de libertés publiques à valeur constitutionnelle. Suspension du contrat Parmi les cas de suspension du contrat énumérés à l’article 32 du code du travail, les cas de suspension pour détention préventive et maladie non professionnelle font souvent l’objet de différends individuels de travail. 43 de la Constitution). L’inspecteur du travail a un délai d’un mois pour se prononcer. C'est pourquoi il existe une procédure spéciale 34 de licenciement des délégués du personnel, qui se caractérise essentiellement par la nécessité d'une autorisation préalable de l'inspecteur du travail 35 (section 1).Ce principe d'autorisation de l'inspecteur du travail étant posé, il importera pour nous de déterminer les sanctions applicables en cas de sa violation (section 2). Le salaire doit être protégé en limitant le droit de l’employeur d’opérer des retenues et il importe de déterminer dans quelles conditions, il peut être amené à le faire. Le Code du travail de 1992 est vu comme une solution aux défaillances du Code de 1974, devenu inadapté aux exigences de la compétitivité de l’économie camerounaise. Le droit de grève est d’ailleurs constitutionnellement garantie dans le préambule à tous les travailleurs, y compris certains corps de la fonction publique. Les dispositions du Code remplacent ainsi l’arrêté no 21 de 1981 qui fixait toutes les modalités concernant les représentants du personnel. La Constitution camerounaise de 1996 prévoit d’autres institutions: Les traités et accords internationaux relèvent de la compétence du Président de la République qui les négocie et ratifie (art. Innovation de ce Code, le travail précaire est traité à l’article 25-4. Le tâcheron (art. Le conseil est doté d’un large pouvoir d’enquête et d’information sur la situation de l’entreprise ou des travailleurs. Le Code du travail admet que les cotisations syndicales puissent être directement prélevées sur les salaires par l’employeur qui les reversera au syndicat. 86), même pour un apprentissage, conforme en cela aux normes de l’OIT. 1]. Si le demandeur ne comparaît pas, il ne pourra se représenter devant le tribunal qu’une seule fois; si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal prononce un jugement par défaut. 2 P. G. POUGOUE, «Le petit séisme du 14 août 1992», RJA , 1994, p. 9 3 J. C. NCHIMI, «La négociation en droit du travail camerounais», RJA , 1994, 113 et 114. 1 Professeur Paul-Gérard POUGOUE: agrégé des Facultés de Droit, Vice-recteur chargé de l’Enseignement de l’Université de Yaoundé II. Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. Le problème du travail des enfants est d’une grande ampleur en Afrique, il faut donc qu’il soit strictement réglementé. La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. Ils concernent un ou plusieurs établissements déterminés et peuvent être conclus entre, d’un côté, un employeur ou un groupe d’employeurs, et, de l’autre côté, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l’établissement ou des établissements intéressés (art. Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. Cette période a laissé des traces, et même si aujourd’hui le pluralisme est de retour, la présence syndicale est très relative dans les entreprises: le taux national de syndicalisation était de 46,85 pour cent en 1996. Les primes à caractère de complément de salaire La prime d’ancienneté: elle rémunère la fidélité du travailleur à l’entreprise et est tout comme les majorations pour heures supplémentaires, strictement réglementée par la législation du travail et les conventions collectives (arrêté n°010/MTPS/DT du 20 avril Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties. 34), sauf faute lourde. Les parties peuvent se faire représenter. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (é) EL HADJ AHMADOU AHIDJO . Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. Elément de gain 010 Salaire de base 167210 030 Indemnité de logement 33442 050 Allocations familiales 3600 130 Sujétion S/Dir & Adj/Dir Adc 22500 Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Le tribunal a alors un large pouvoir d’investigation. 157-4). Le principe de faveur s’applique dans la mesure où, si la convention est plus favorable aux travailleurs que les lois et les règlements, elle s’applique de plein droit. Toutefois, en cas de faute lourde. Le Code du travail édicte pour les employeurs l’obligation de verser une rémunération minimale, le salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par décret après avis de la Commission nationale consultative du travail (art. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. Au Cameroun, cette représentation se fait par l’intermédiaire des délégués du personnel. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. Mbendang Ebongue J.: Libres propos sur la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, (Penant, Le Vesinet), 1ère partie, p.201-222, MAY-SEP 1995. Son mandat est de sept ans, renouvelable une fois. Par Salimatou Diallo Le conseil d’arbitrage statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur. Cameroun - Code du travail.pdf. La mission des délégués du personnel énoncée à l’article 128 consiste à: Les délégués du personnel semblent donc avoir une double fonction de représentation de leur collectivité et de participation au dialogue au sein de l’entreprise. 4. Elle est élaborée par une commission mixte comprenant des représentants des employeurs nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et les fédérations syndicales. Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. Si un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. Leur champ d’application peut être national, interdépartemental ou local. Ainsi, l’article 75 énumère ces cas limités: la saisie-arrêt; le prélèvement des cotisations syndicales; par cession volontaire souscrite par le cédant en personne et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail du ressort quand il s’agit du remboursement d’avances consenties par l’employeur et devant le président du tribunal compétent dans les autres cas; en cas d’institution de sociétés de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur. Le contrat de travail à durée déterminée se caractérise par l’existence d’un terme fixé à l’avance par les parties. Le Code se montre ainsi protecteur de la liberté syndicale énoncée à l’article 3 puisque la constitution d’un syndicat n’est désormais plus soumise à une autorisation préalable, et qu’il interdit à l’égard des travailleurs tout acte de discrimination tendant à y porter atteinte, sanctionnant par la nullité tout acte contraire. Toute mesure contraire à ces règles entraîne pour l’employeur le risque de délit d’entrave, qui est sanctionné civilement par la nullité des mesures prises, et pénalement par une amende et éventuellement une peine de prison s’il s’agit d’une récidive. Le préambule constitutionnel se réclame de multiples textes internationaux: la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies ou encore la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et nombre de conventions internationales. 1 Il s’agit d’un nouveau Code du travail. Le préambule de la Constitution prohibe toute forme de discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. le travail occasionnel ayant pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou l’exécution de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations de matériel, d’installations ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs. Profil national de droit du travail : le Cameroun ... La première phase se caractérise par l’apparition du salariat avec le décret du 4 août 1922 qui réglemente le travail indigène, car le Cameroun était alors une colonie française (jusqu’en 1960). Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Pour la déterminat… Des textes réglementaires fixent les modalités d’exécution et de rémunération des heures supplémentaires. L’inspecteur du travail a une compétence territoriale. L’octroi de la personnalité civile à un syndicat est subordonné à la remise d’un certificat d’enregistrement par le greffier des syndicats. 1 Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier. Il s’agit du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n°73-3 du juillet 1973 autorisant le Président de la … Régions et pays couverts: Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Si l’accord est partiel, l’inspecteur du travail doit mentionner de façon précise les points de désaccord. Quant à la capacité du travailleur, le code du travail sur ce point a voulu être en conformité avec l’article 2 de la convention n°138 sur l’âge minimum de l’O.I.T. Le parlement vote les lois à la majorité simple des deux chambres et contrôle l’action du gouvernement. Le Cameroun interdit tout emploi salarié des enfants âgés de moins de quatorze ans (art. Le non-respect de cette condition entraîne la possibilité d’un licenciement sans préavis, ni indemnités. En cas de carence, la délégation patronale à la commission mixte peut être constituée d’un groupement d’employeurs s’ils représentent plus de 60 pour cent des effectifs des travailleurs employés dans la branche. Sa durée ne peut excéder deux ans, et il ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour la même durée. Le travailleur a également droit selon l’article 89 à d’autres motifs de congés qui seront cependant considérés comme période de service effectif: les périodes d’indisponibilité pour accident du travail ou maladie professionnelle; dans la limite de six mois, les absences pour maladies médicalement constatées; en cas de chômage technique. Arrêté no 21 du 28 octobre 1981 portant application des articles 131 et 132 du Code du travail relatifs aux délégués du personnel. Les bouleversements économiques et l’apparition du chômage au milieu des années quatre-vingt modifient les besoins sociaux. Le rôle du syndicat consistait plutôt en une justification des décisions patronales ou gouvernementales qu’à la défense des intérêts des travailleurs. La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. Le Code du travail tente de combler ce vide en accordant une place importante aux syndicats professionnels et en leur reconnaissant de nombreuses prérogatives. Chaque délégué du personnel a un suppléant. 62). L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: La grève et le lock-out sont les deux modes d’expression du différend collectif dans les relations de travail. Après un an d’ancienneté dans une entreprise, tout travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur, à raison d’un jour et demi-ouvrable par mois de service effectif (art. Code du Travail du Cameroun et Textes d ?application. Il s’agit de tout licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes. Mis à jour le 16 mai 2019. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Les délégués du personnel ont droit à quinze heures, maximum, de délégation par mois, rémunérés par l’employeur. Il est possible toutefois d’obtenir des dérogations par autorisation ministérielle. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. La femme est protégée contre tout licenciement durant son congé maternité. (1985), ch. Le contrat de travail est suspendu, selon l’article 32: a)      en cas de fermeture de l’établissement suite au départ de l’employeur sous les drapeaux; b)      pendant la durée du service militaire du travailleur ou de son rappel sous les drapeaux; c)      pendant le congé maladie, durée limitée à six mois; e)      pendant la période de mise à pied du travailleur; f)       pendant la durée du congé d’éducation ouvrière; g)      pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle; h)      pendant l’exercice des fonctions politiques ou administratives d’une élection ou d’une nomination; i)        pendant la période de garde à vue ou de détention préventive du travailleur; j)        pendant l’absence du travailleur appelé à suivre son conjoint ayant changé de résidence habituelle et en cas d’impossibilité de mutation. Toutefois, certains de ces contrats ne peuvent pas être renouvelés: si le terme du contrat est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de l’une des parties; si le contrat a été conclu pour un ouvrage déterminé. La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire. 55 de la Constitution). L’article 84 dispose que toute femme a droit à un congé maternité de quatorze semaines qui commence quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement. Si la modification est d’origine patronale et qu’elle est substantielle, le travailleur peut la refuser et, dans ce cas, la rupture du contrat est imputable à l’employeur. Code du Travail Camerounais Loi n°92-007 du 14 août 1992 Accueil > Lois > Code du Travail Camerounais Loi n°92-007 du 14 août 1992. Ce sont les salariés d’une entreprise, élus par un collège de travailleurs de la même entreprise, pour une période de deux ans renouvelables. Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. 17). La même année, sont adoptés deux décrets importants qui instituent les syndicats professionnels et créent un corps spécialisé d’inspection du travail. Cette loi abroge en effet le code de 1974. Durée limitée à deux ans renouvelable; k)      pendant la durée de chômage technique dans la limite de six mois. On peut distinguer quatre étapes dans l’évolution du droit du travail au Cameroun du début de la colonisation au Code de 1992: Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code.