Le 10 décembre 2020, la Cour a commémoré le 100ème anniversaire de l’adoption du Statut de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale. Texte intégraux de la jurisprudence de divers comités des Nations unies (CCPR, CAT, CEDAW, CERD, CDPH, CED, CESCR, et CRC). else{ Certaines bases de données de jurisprudence susmentionnées comprennent la jurisprudence nationale. Consulter par juridiction Consulter toutes les juridictions à partir «All jurisdictions»*. Tapez un n° de décision, par exemple, ATA/790/2011 Dans ce qui suit, le terme de jurisprudence genevoise désigne l'ensemble des décisions rendues par les autorités judiciaires genevoises de dernière instance.. La jurisprudence publiée comprend toutes les décisions qui ont fait l'objet d'une démarche explicite de mise à disposition du public, sur l'initiative du pouvoir judiciaire (PJ). Textes intégraux des archives judiciaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Sélectionner une cour ou un tribunal pour avoir accès à ses décisions. Créée par le Statut de Rome qui est un traité adopté le 17 juillet 1998 par 120 pays, la CPI est la première cour pénale internationale qui siège de façon permanente. Dans le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), suivent en partie celles développées devant le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Pour en citer quelques-unes (cette liste n'indique aucune préférence en termes de qualité ou de contenu): Les juridictions nationales appliquent et interprètent elles aussi le droit international, de sorte que leurs décisions et avis présentent également un intérêt. L’initiative des poursuites émanant d’un Etat partie au Statut de Rome; La première situation renvoi à l’initiative des poursuites qui émane d’un … Ensuite, sélectionner « Rwanda» ou « Yugoslavia». Amendements à l’article 8 du Statut de Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin 2010, annexe) 153 15. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires . La Cour a rendu, le 11 décembre 2020, son arrêt sur le fond de l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France). Informations sur les systèmes juridiques nationaux (lois et jurisprudence). Atlas judiciaire européen en matière civile. Textes intégraux de tous les documents (jugements, décisions, ordonnances, actes d'accusation, les transcriptions et communiqués de presse) émis par le TPIY ou le TPIR. DOI : 10.3917/rsc.1204.0945. La Cour Pénale Internationale vient en effet d’inventer un nouveau concept juridique tout à fait révolutionnaire : le maintien en détention d’une personne acquittée et donc reconnue innocente des faits qui lui étaient reprochés. Evelyn Serrano, coordinatrice pour l’Asie de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale (CICC), a pris part aux différentes réunions avec … 13. Leur nature juridique varie, et l'étendue de leur compétence ainsi que l'effet obligatoire de leur jurisprudence dépendent largement de leur acte fondateur. Fatou Bensouda, la procureure générale de la Cour pénale internationale ( CPI ), a réclamé vendredi une enquête complète sur les “comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité” commis en Ukraine depuis 2014, rapporte la Deutsche Welle . Incidences de la pandémie de COVID-19 sur la justice, Base de données sur le droit de la consommation, Directive relative à l'indication des prix (98/6), Directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44), Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29), Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/11, Directive sur la multipropriété (2008/122), Directive relative aux actions en cessation (2009/22), Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83), Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives (93/13), Directive sur le démarchage à domicile (85/577), Directive sur les voyages à forfait (90/314), Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI), Organisation de la justice dans les États membres, Informations sur le droit national (fiches d'information), Outil interactif relatif aux droits fondamentaux, Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer, Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges, Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents, Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil, Procédures d'exécution d'une décision de justice, Grands principes et étapes de la médiation, Particularités de la médiation transfrontière, Cadre juridique de la médiation transfrontière, Restrictions sur les successions — règles spéciales, Victimes de la criminalité dans les procédures pénales, Si ma demande doit être examinée dans ce pays, Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE, Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays, Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction, Droits des victimes dans les procédures pénales, Reconnaissance mutuelle des mesures de protection, Droits des accusés dans une procédure pénale, Informations sur les installations de visioconférence nationales, Décision d’enquête européenne, entraide judiciaire et équipes communes d’enquête, Prise en compte des condamnations antérieures, Atlas judiciaire européen en matière pénale, Répertoires d'entreprises au niveau européen, Répertoire d'entreprises dans les États membres, Registres fonciers dans les États membres, Recherche dans le réseau des registres d'insolvabilité, Trouver un traducteur ou un interprète juridique, La politique de formation judiciaire européenne, Réseaux et établissements de formation européens, La formation des professionnels de la justice au niveau national, Les structures nationales de formation pour la magistrature, Systèmes de formation du personnel judiciaire dans les États membres, Les systèmes de formation des avocats dans les Etats membres, Formulaires d'injonction de payer européenne, Formulaire portant sur les petits litiges, Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité, Formulaires relatifs au titre exécutoire européen, Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale, Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale, Formulaires relatifs aux obligations alimentaires, Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes, Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale, Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire, Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection, Accès à la justice dans le domaine environnemental, Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I, Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, Loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Affaires matrimoniales et responsabilité parentale, Questions relatives aux régimes matrimoniaux, Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, Indemnisation des victimes de la criminalité, convention européenne des droits de l'homme, convention des Nations unies sur le droit de la mer. On peut se procurer toutes les décisions et l’index de chaqu… Cour pénale internationale à La Haye, et David Boyle (Australie), chargé de mission de la FIDH et chercheur. Discutants: m. perriN de brichambaut, juge, Cour pénale internationale La Cour internationale de justice. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. if ( element.value == 'Rechercher...' ) { Jurisprudence internationale. Au cœur de ce processus de sélection, il dispose d’un large pouvoir discrétionnaire dans le choix des situations et des affaires. //element.select(); Base de données pour les jugements en appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Reportage sur le Tribunal pénal international (TPI) de LA HAYE aux Pays Bas créé en 1993 qui pourrait être remplacé par une Cour pénale Internationale si certain pays acceptent de modifier leur constitution.Retrouvez ce media sur Ina.fr Par. Néanmoins, la CPI n’existe en tant que tel que depuis le 1 er juillet 2002. Droit international pénal. The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. Vous trouverez sur cette page une sélection de ressources intéressantes pour la recherche de décisions en droit international pénal. seront présentées devant la Cour. element.value = 'Rechercher...'; Cour internationale de justice (CIJ) [1946-] Note: Pour accéder aux décisions de la Cour, vous devez cliquer sur «Affaires» dans le bandeau du menu (à gauche de la page). Cour pénale internationale et revirement de jurisprudence Muriel Ubeda-Saillard, Professeure, Université de Lille. La Cour pénale internationale fête son dixième anniversaire d'entrée en fonction. La justice pénale internationale doit changer de philosophie. The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. ... Tout un corpus de droit et de jurisprudence. 2012 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012/4 (N° 4), p. 945-970. Cour pénale internationale -- 1990- ... -- Jurisprudence. La Cour qui a compétence pour connaître des actes constitutifs de crimes de guerre, crimes de génocide, de crimes contre l’humanités et de crimes d’agression est actuellement présidée par un Nigérian pétri de la matière de Droit International Pénale. Cet ouvrage reconstitue une véritable histoire du droit international public vue à travers sa jurisprudence. Cette procédure a été complétée par un Rÿglement de procédure et de preuve (2002), un Rÿglement de la Cour (2004), du Greffe (2006), … if ( jQuery.trim(element.value) == '' ) { Maître de Conférences Centre Académique de Droit et des Affaires - Gan Docteur en Droit des Organisations Internationales et des Relation s Internationales Préface de Robert BADINTER Ancien Président du … La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, a expliqué qu’il était impossible pour elle d’enqu Trouvez le document disponible sur microfiche. Posez vos questions:info-droit@bibl.ulaval.ca, Mélanie Perron, M.S.I.melanie.perron@bibl.ulaval.ca, Karine Langevin, technicienne en documentationkarine.langevin@bibl.ulaval.ca, Pavillon Jean-Charles-Bonenfant 2345, allée des Bibliothèques Québec (Québec) G1V 0A6, Pavillon Alexandre-Vachon 1045, avenue de la Médecine Québec (Québec) G1V 0A6, Jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, Outils juridiques de la CPI - ICC Legal Tools, Commentary on the Law of the International Criminal Court, Décisions du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Textes fondamentaux et jurisprudence du Tribunal pénale international du Rwanda, Trouvez le document disponible sur microfiche, Sélectionner la langue, le nom de l'accusé, le type de document, Préciser éventuellement les autres informations requises, Textes intégraux de certaines décisions interlocutoires, Résumés des décisions interlocutoires de la Chambre d'appel et des jugements et arrêts les plus importants, Index, sous forme de digest avec hyperliens. ÉTUDE DE L’IMPACT DU STATUT DE ROME DANS LE DROIT INTERNE CONGOLAIS. Ses décisions apportent des clarifications importantes aux … Coopération judiciaire. setTimeout(function() { element.select(); }, 10); function simpleSearchText_onblur(element) { Cour pénale internationale. 1 Introduction Les premières décisions prises par les Chambres préliminaires de la Cour Pénale Internationale sont en train de fournir un fondement à l’interprétation du Statut de Textes intégraux de la jurisprudence internationale relative au droit international pénal. Alarmées par cette perspective, les ONG se sont mobilisées en février 1997. Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. CIJ - Cour internationale de justice: principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations unies (ONU), institué par la charte des Nations unies. devant la Cour pénale internationale Gilbert Bitti Conseiller juridique hors classe Section préliminaire de la Cour pénale internationale gilbert.bitti@icc-cpi.int RÉSUMÉ † Si l’instauration de droits procéduraux pour les victimes devant la Cour pénale internationale a constitué sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport Un Résumé de la Jurisprudence de la Cour Pénale Internationale Mars 2007 ... voir aussi Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (Statut de Rome), U.N. Doc. La Cour pénale internationale est-elle menacée ? Il occupe ainsi une place centrale dans la procédure pénale internationale en tant que « moteur du déclenchement des poursuites »4. Méthode de recherche: Recherche avancée Recherche par date Recherche par personne accusée. Jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux. Rechercher Textes intégraux des textes fondamentaux et de la jurisprudence du TPIR. Méthode de recherche: Recherche par arborescence. Copier Bitti Gilbert, « Chronique de jurisprudence de la Cour pénale internationale. Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience! La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre . Couvre la CPI, le TPIY, le TPIR et la Sierra Leone. La plupart des juridictions internationales ont un site internet permettant de consulter leurs décisions et avis. Née le 17 juillet 1998, la Cour pénale internationale, dont le siège se situe à La Haye, voit le jour avec l'adoption du statut de Rome en 128 articles, lors d'une conférence diplomatique réunie sous les auspices des Nations Unies. Note: Sous l'onglet « International», sélectionner «Other International Jurisdictions» dans la section « Autres documents internationaux ». Suivez toute l'actualité de l'institution juridique : Cour Pénale Internationale, et retrouvez les dernières informations sur le sujet dans les articles du Point. La Cour permanente de Justice internationale En 2019 a paru la nouvelle édition du Manuel, destiné à faciliter une meilleure compréhension pratique des faits qui concernent l’histoire, la composition, la compétence, la procédure et la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. function simpleSearchText_onfocus(element) { Textes intégraux des jugements, décisions, ordonnances et autres documents pertinents publiés par les cours et tribunaux internationaux relativement à la violence sexuelle et fondée sur le genre (incluant recueil d'extraits de jurisprudence et commentaires). Dans chaque phase de son activité, la Cour Pénale Internationale aura besoin de la collaboration des États 88 .Pour ce faire, il faut d'abord que la compétence de la Cour soit acceptée, soit par l'État national de l'auteur ou de la victime du crime, soit par l'État sur le territoire duquel celui-ci a été commis. Méthode de recherche: Pour mieux interroger cet outil, cliquer sur l'onglet «About» dans le haut et l'information se retrouve à la section «How to use». Copier Bitti Gilbert, « Chronique de jurisprudence de la Cour pénale internationale. Tribunaux pénaux internationalisés et revirement de jurisprudence Marina Eudes, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense. La rubrique "Cour constitutionnelle" renvoie à l’intégralité des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, telles que publiées au Mémorial A. } Les premières décisions prises par les Chambres préliminaires de la Cour Pénale Internationale sont en train de fournir un fondement à l’interprétation du Statut de Rome. Textes intégraux de décisions des juridictions international pénales et hybrides et ainsi que des décisions relatives aux droits de l'homme. La base de données de la CEDH contient également des notes d'information sur la jurisprudence. Textes intégraux de décisions de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu'un commentaire du Statut de Rome. Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale rendait une décision très controversée dans laquelle elle refusait au Procureur l’autorisation d’ouvrir une enquête dans la situation en République islamique d'Afghanistan . Cour pénale internationale. Recueils judiciaires du TPIY (en anglais et en français) comprenant tous les jugements des deux chambres ainsi que leurs décisions les plus importantes et les ordonnances émises dans une année donnée. DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE NATIONS UNIES [Le texte reproduit ici incorpore les corrections effectuies par procs-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12juillet 1999, 30 novembre 1999 et 8 mai 2000. Ses décisions apportent des clarifications importantes aux … Présentation de l'éditeur. La Cour pénale internationale veut enquêter sur l’Ukraine et le Nigeria. Cette juridiction est pourtant indispensable si l’on ne souhaite pas que de nombreux crimes de masse restent impunis. La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, a expliqué qu’il était impossible pour elle d’enqu Consulter également ces outils: Outils juridiques de la CPI - ICC Legal Tools Commentary on the Law of the International Criminal Court. Une panoplie de documentations et commentaires relatifs à la mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH) au niveau national. Discutants: m. perriN de brichambaut, juge, Cour pénale internationale On trouvera en outre des informations utiles via les pages consacrées à la jurisprudence des États membres et la jurisprudence de l'Union européenne. Méthode de recherche: Sous «Libraries & Projects», cliquez sur «International Law», à la section «Databases», sélectionner «International Courts & Tribunals» sous «Case Law ». Affaires contentieuses; Procédures consultatives; La Cour pénale internationale; Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; Le Tribunal pénal international pour le Rwanda; Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (TSRSL. LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE! element.value = ''; Par une décision orale du 28 janvier 2009, aussitôt suivie par les autres chambres, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale ordonnait, dans l'affaire Lubanga, l'assignation d'un conseil à tous les témoins susceptibles d'auto-incrimination. DOI : 10.3917/rsc.1204.0945. Jurisprudence de la Cour pénale internationale | Cairn.info Au 31 décembre 2017, 123 États ont ratifié le Statut de Rome (ci-après le « Statut ») de la Cour pénale internationale (ci-après la « CPI » ou la « Cour »). On trouvera ci-après une liste non exhaustive de ces sites: Il existe de nombreuses autres bases de données et sources d'information sur la jurisprudence internationale. //element.setSelectionRange(0, 1000); Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne.

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