2007 : JOUE n° L 199, 31 juill. Le point sur le droit applicable aux entreprises en difficultés. Obtenez la définition du terme Procédure et des autres expressions de la lettre P, grâce au Lexique juridique de Net-iris. Block (G.), Les fins de non-recevoir en procédure civile. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. « Retour à l'index du lexique juridique Définition d’une procédure collective. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). All rights reserved. On parle de procédure accusatoire pour le droit pénal. Le mot juridique vient du latin jus, juris « droit » et dicere « dire ». 18ème édition, 2003, éd. - Tome 401- L. G. D. J., Thèses, Bibliothèque de droit privé, 2003. procédure juridique synonymes, procédure juridique antonymes. Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Dans cette partie, vous allez retrouver sa définition juridique. ©2020 Reverso-Softissimo. Appel. Définition et démarches. ), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000. En droit : . Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Un code de procédure civile comprenant onze cents articles (About, Grèce, 1854, p.235). La procédure désigne l'ensemble des formalités requises pour la validité d'un acte ou du déroulement d'une action en justice. La définition et le régime juridique de l’indivision sont prévus aux articles 815 et suivants du code civil. Les ordonnances de mise en état peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité (CPC, art. Une procédure collective est mise en œuvre lorsque la survie d’une entreprise est compromise à cause des difficultés qu’elle rencontre. Black's Law Dictionary is America's most trusted law dictionary online. ensemble des règles à appliquer pour atteindre un objectif, branche du droit étudiant et déterminant les formalités judiciaires, ensemble des démarches à accomplir dans une action en justice, Dictionnaire Collaboratif     Français Définition, pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre. Vincent (J. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire L'instance c'est seulement le développement procédural découlant de la saisine du juge. Cayrol (N.), Les actes ayant pour objet l'action en justice, 2001, Economica. Visite médicale : qui paie les frais de transport ? En résumé, l’adjectif juridique se rapporte au droit, l’adjectif judiciaire se rapporte à la justice et l’adjectif légal se rapporte à la loi. Manuel pédagogique et pratique, 2ème édition, éd. Sujet et définition de mots fléchés et mots croisés ⇒ PROCÉDURE JURIDIQUE sur motscroisés.fr toutes les solutions pour l'énigme PROCÉDURE JURIDIQUE. Ce type d'acte est destiné à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à suspendre ou éteindre celle-ci, ou à faire exécuter un jugement. Consultez la définition juridique du terme : Procédure collective. AJDA numéro spécial, juillet-août 1998, p. 139. -collection : Thèses, 03/2000. Puis-je exercer une autre activité professionnelle pendant mon congé parental ? Quelle est la durée du congé parental d’éducation ? Extradition : définition. calcul, Modèle de règlement intérieur de Procédure collective. manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les juridictions de l’ordre administratif règlent les litiges entre les particuliers et les administrations publiques. Nombre de lettres. 1. La conclusion d'une telle procédure se fait, à peine de nullité, par écrit. Procédure civile : Définition juridique du mot ou de l'expression Procédure civile Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! en partenariat avec. 776, al. Puis-je être licencié lorsque je suis en congé parental ? Définition de Procédure civile. ), Justice en ligne, justice de demain ?, Droit et patrimoine, n° 103, avril 2002, p. 64-68. Infraction definition is - the act of infringing : violation. La procédure judiciaire occupera une place centrale dans les plans des Nations Unies pour le règlement des différends internationaux (Charte Nations Unies, 1946, p.54). L’extradition est une procédure juridique qui consiste pour un Etat à livrer à un autre Etat une personne poursuivie ou condamnée par la justice de ce dernier Etat. Acte de procédure. la relation de travail, Mon Defrénois / Doctorat & Notariat -2003. Ce site fournit l'accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences législatives du Canada. Noter quelque chose dans une procédure. Perrot (R.), Théry (Ph. Nous tâchons de faire en sorte que ces définitions soient « à jour », à savoir qu’elles tiennent compte de possibles évolutions législatives et jurisprudentielles. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Bon à savoir : l’assistance et la représentation par avocat ne sont pas obligatoires dans le cadre de cette procédure (article R.121-6 et R.121-7 du Code des procédures civiles d’exécution). Acte de procédure. et autres, Procédure civile : Droit judiciaire privé. Convention de procédure participative et modalités de sa conclusion. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Benoît-Rohmer(Fl. email, Posez vos questions : Il faut pouvoir expliquer les notions juridiques, non pas avec vos propres mots, mais avec la définition des termes juridiques. ), Morel(Ch. Lesclous, Marsatet et S. Guinchard, Le procès équitable : Droit fondamental ? 125). conformité, Découvrir nos offres Aide mots fléchés et mots croisés. et Grewe(C), Procédure et effectivité des droits éd. Consultez la définition juridique du terme : acte de procédure. Le pouvoir judiciaire est, selon la théorie de la séparation des pouvoirs, un des trois pouvoirs constitutifs de l’État, avec l’exécutif … Toutes les entreprises sont concernées, quelque soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique : 1. entreprises individuelles, y compris auto-entreprises et micro-entreprises, 2. sociétés. Il s'agit d'une alternative au redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (voir aussi la procédure de sauvegarde de justice et le mandat ad hoc). La définition de l’extradition. On les trouve au sein du Code de procédure civile (CPC), classés selon l'état d'avancement de la procédure : article 32-1 du CPC : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés » ; gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Quelle est la durée du congé pathologique ? Définition de procédure juridique dans le dictionnaire français en ligne. 10ème édition, Éd. Visa & Immigration Procedure in Japan. Acquitter. Plus vous comprendrez le sens des termes, des notions juridiques, plus vous vous améliorerez en droit. Définitions de procédure juridique, synonymes, antonymes, dérivés de procédure juridique, dictionnaire analogique de procédure juridique (français) À noter : une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (dont le montant est inférieur à 5 000 €) a été mise en place par la loi Macron. Cette procédure est prévue par l'article L. 620-1 du Code de commerce, qui dispose : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 [du même Code] qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Si le terme fait parfois peur, l’efficacité du recouvrement de créances n’est plus à prouver. d'abonnement, S'inscrire Autrement dit, l'intervention d'un notaire, rédacteur d'acte authentique, n'est pas nécessaire. La conciliation amiable, préalable nécessaire à tout contentieux, permet souvent d’obtenir une résolution du litigesans recours aux tribunaux et d'éviter des procédures longues et coûteuses. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. Voie … Cherchez procédure juridique et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Comment les mettre en place pour solutionner ses impayés ? Lors de l'adoption du code civil de 1804, seule la procédure d'absence était prévue pour le cas où une personne disparaissait. Je pars en congé maternité, quelles sont mes garanties pour mon retour ? L’indivision est un terme juridique qui désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien, qu’il s’agisse d’un droit de propriété ou d’usufruit. Sens du mot. Le fait pour une personne de refuser de participer à une situation juridique. Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. Après mon congé maternité : mon employeur peut-il me refuser une réduction de mon temps de travail ? Se désister de l'action ç'est renoncer définitivement à sa prétention. Adjudication. ), Procédure civile. Le mot "procès", désigne l'emsemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir en Justice, un droit dont la reconnaissance fera l'objet d' une décision exécutoire.. On utilise parfois à tort les mots juridique, judiciaire et légal.En effet, ces mots prêtent à confusion puisqu’ils sont tous les trois liés à l’idée de justice. G. D. J. Croze (H.)(sous la direction de), Au delà du droit processuel : pour une théorie juridique de la décision, Etudes offertes à Jacques Normand, Litect, 2003. Highly Skilled Professional: Points are given according to the applicant's educational level and professional background, income and academic achievement.If you accumulate 70 points or more in the point evaluation, a special visa status is given which includes the following preferential treatment:. La protection juridique est une garantie offerte par de nombreux contrats d'assurance : contrat de protection juridique, assurance multi risque d'habitation, assurance automobile... Elle assure la défense et les intérêts d'un assuré devant les … Ed. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! La procédure est également étudiée sous les appellations suivantes : "droit procédural", "droit"processuel" et "droit judiciaire". Un arrêté du 17 juin 2008 porte application anticipée, pour la procédure devant la Cour de cassation, des dispositions relatives à la communication par voie électronique. Did You Know? Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? ♦ Procédure civile (v. civil I A 2 a). En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est : soit l'ensemble des formalités nécessaire à la validité d'un acte; soit l'ensemble des démarches à suivre pour mener à bien une action en justice. L’extradition est un acte qui consiste à remettre une personne entre les mains de la justice d’un pays tiers. On parle d’agression lorsqu’un individu commet un acte violent, brutal et soudain à l’encontre d’un autre individu, avec l’intention de le blesser. La "procédure" est la succession des actes nécessaires, à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues. Jurisclasseur. Procédure simplifiée : le blâme sans inscription au dossier Lorsqu’il n’est pas destiné à être inscrit au dossier, le blâme relève de la « procédure disciplinaire simplifiée ». / Manuels / Droit privé, 2003. 178 à 193, 220, 224 à 265. Z. Procédure. Il peut s’agir d’une agression physique, d’une agression sexuelle ou d’une agression verbale. Nous envoyer un 524). sL. (Droit commercial) Cette procédure remplace, depuis le 1er janvier 2006, la procédure de règlement amiable. Le mot "contredit" désigne des procédures totalement différentes. L'utilisation des moyens de communication électroniques sont de plus en plus utilisés par les avocats, par les avoués et par les Greffes. 4ème édition -, éd. Bruylant, 2004. Le décret ajoute à l'article 450 un second alinéa selon les termes duquel, si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le juge peut aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique. En français, il signifie « relatif au droit ». Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris Publié sur idroit.co le 11 octobre 2019 Définition réglementaire de l'acquiescement En procédure civile, on distingue l'acquiescement à une demande en justice de l'acquiescement à un jugement. Vente aux enchères publique devant le Tribunal. Édi. procédure juridique definition in French dictionary, procédure juridique meaning, synonyms, see also 'procédurier',procédé',procère',procéder'. Mais alors, à quoi correspond vraiment ce type de procédure ? contrats, Bilan de mise en Agression : la définition juridique est à connaître. ), Guinchard (S.), Procédure civile 2001, 26e ed, Paris, Dalloz, 1999. (PE et Cons. Histoire de la disparition en droit français. Collective proceedings. Il existe quatre cas de divorce. L'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 est applicable devant la Cour de cassation depuis le 1er juillet 2008. How to use infraction in a sentence. En revanche, sauf le cas d'une application anticipée qui pourra résulter d'un arrêté du Ministre de la Justice, la partie des dispositions du Décret sur la possibilité de communiquer par voie électronique ne sera en vigueur que le 1er janvier 2009. Définition de l'expression : Question de confiance Question de confiance Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d'approuver soit l'ensemble de sa politique soit une mesure déterminée de son action, faute de … Dans toutes les matières, et quelles que soient les règles relatives à la représentation en justice, il est possible de tenter d’obtenir une résolution amiable de son litige en s’adressant directemen… Se désister de l'instance que l'on a introduite, c'est seulement renoncer … Liquidation Entreprise : définition et procédure par Agence Juridique Martin (R.), Perrot (R.), Théorie générale du procès : droit processuel, Editions juridiques et techniques, 1984. Regoli (H.), Institutions judiciaires. Fages (B. Croze (H.), Fradin (O. SYNT. votre entreprise, Modèles de S'informer x En droit, l'absence est l'état d'une personne dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue.. L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 du Code civil français). Dans la terminologie juridique du droit procédural, il convient de distinguer \"action\" et \"instance\". Outre la fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt, le juge peut relever d'office celle qui est tirée du défaut de qualité ou de la chose jugée (CPC, art. See White-collar crime Bléry (C.), L'efficacité substancielle des jugements civils, Éd. Manière de procéder juridiquement, ensemble de règles suivant lesquelles doivent se dérouler les actions en justice. Dalloz-Sirey, 2003. Les justiciables disposent de recours amiables ou contentieux pour faire valoir leurs droits auprès de leurs adversaires. ), d'Ambra (D). Procés : Définition juridique du mot ou de l'expression Procés. On parle de procédure accusatoire pour le droit pénal. 2007, p. 1 Cons. Le premier président de la Cour d'appel peut désormais, statuant en référé, arrêter l'exécution provisoire (CPC, art. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Procédure législative Définition de la procédure législative On appelle procédure législative ou "processus législatif", le mode d'élaboration des lois. La signification des notions juridiques permet également de former votre raisonnement juridique. Procédure accusatoire : définition. Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre, Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types, Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité, Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation. Il existe 3 types de procédure collective : la liquidation judiciaire; … La procédure de conciliation fait partie des procédures de traitement de difficulté des entreprises. La "procédure" est la succession des actes nécessaires, à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l' exécution des décisions qu'ils ont rendues. ), Le procès civil à l'épreuve du droit processuel européen. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à une personne pour éviter un procès. Le Bars (T.), Droit judiciaire privé - 3e édition- Montchrestien / Précis Domat / Droit privé. Vous pouvez compléter la définition de procédure juridique proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. Hypothèque et procédure collective Dissertation de 11 pages - Droit des affaires. n° 861/2007, 11 juill. Procédure de licenciement 1. l’audition du salarié: c’est de permettre au salarié de prendre connaissance de ce qu’on lui reproche et de lui permettre de présenter ses défenses 2. C'est la branche du droit qui concerne les infractions pénales et leur répression.. Pour bien définir la procédure accusatoire, le mieux est de la comparer avec la procédure inquisitoire. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary salaire net après impôt, Mon Prononciation de procédure juridique définition procédure juridique traduction procédure juridique signification procédure juridique dictionnaire procédure juridique quelle est la définition de procédure juridique . L’extradition est une procédure juridique régie par la loi internationale. Dalloz-Sirey. C'est la branche du droit qui concerne les infractions pénales et leur répression.. Pour bien définir la procédure accusatoire, le mieux est de la comparer avec la procédure inquisitoire. La procédure de sauvegarde. Collective proceedings are initiated against a company experiencing difficulties: this may be safeguarding (at the initiative of the company director, if the company is still able to respect payments), judicial administration or liquidation. Redressement judiciaire : définition, procédure d'ouverture et … D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties : Le ministère public , c’est-à-dire le procureur ou l’avocat général. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Montchrestien - Collection : Précis Domat -oct. 2002. Perrot (R.), Institutions judiciaires. Baumann Avocats Droit informatique. du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique. Sujet et définition de mots fléchés et mots croisés ⇒ PROCÉDURE JURIDIQUE sur motscroisés.fr toutes les solutions pour l'énigme PROCÉDURE JURIDIQUE. Le vice de forme et la procédure pénale. L'acquiescement à une demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Procédure : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. By broad definition, a government official, whether elected, appointed or hired, may violate federal law when he/she asks, demands, solicits, accepts, or agrees to receive anything of value in return for being influenced in the performance of their official duties. Aide mots fléchés et mots croisés. acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance. En ce qui concerne le référé devant le juge d'instance, un nouvel article 849-1 dispose qu'à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Cadiet (L.), La légalité procédurale, BICC n°636 du 15 mars 2006. Quelques exemples de vices de forme. Y. Contredit : Définition juridique du mot ou de l'expression Contredit. ), Le Bars (Th. Il faut donner la possibilité au salarié de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise 3. pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre procédure juridique conduisant au même but. Mon congé maternité est-il pris en compte pour le calcul de mes congés payés, de ma retraite et de mon ancienneté ? CSE. Chvika (E.), Droit privé et procédures collectives. Il s'agit des procédures visant soit à redresser soit à … Héron (J. Acter. doctrine qui ne reconnaît de valeur qu'aux règles du droit positif. UE, règl. Cet écrit doit préciser (article 2063 du … 1992, art. Découvrez notre offre ! Comment suis-je rémunéré pendant mon congé parental d’éducation ? Pour entrer dans la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit être en cessation de paiement,c’est-à-dire en situation d’impayé vis-à-vis de tiers : fournisseurs, organismes sociaux, fisc, etc. Procédure accusatoire : définition. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. juridique - Définitions Français : Retrouvez la définition de juridique... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Ce texte institue une procédure simplifiée permettant le recouvrement de créances civiles de moins de 2 000 € qui résultent de litiges transfrontaliers. Arr. D. n°92-755 du 31 juil. Définition-juridique.fr est un site qui propose des définitions de termes juridiques. Les lois de procédure civile sont en … J’ai accouché avant terme, quelle est la durée de mon congé maternité ? L’Etat qui livre la personne est appelé Etat requis ou Etat refuge. M. Bruno Bedaride notaire d'affaires à Paris présente un lexique juridique et fiscal unique en son genre sur internet avec des milliers de définitions Le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 a apporté à la Procédure civile les modifications suivantes : Le Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, a modifié profondément certaines des dispositions du nouveau Code de procédure civile, ces modifications sont applicables depuis le 1er mars 2006. 2). Code de procédure civile, (l'ancien Code de procédure civile a été abrogé par la Loi n°2007 du 20 décembre 2007). CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le recours à un cabinet de … nom, féminin. Précisions de la Cour de Cassation sur la responsabilité médicale en cas de maladresse chirurgicale ( à propos de l’arrêt de la cour de cassation du 26 février 2020 ( 19-13423) publié au bulletin), Une carte interactive pour connaître le montant des loyers partout en France, Délégation de service public : Titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges, Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée, Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur, La non dénonciation d’un délit peut entraîner votre licenciement, 3 points à connaître avant de licencier un salarié inapte, Le temps partiel n'exclut pas l'augmentation de salaire, Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement, Transaction : demandez son annulation en cas d’indemnité dérisoire, Pot de fin d'année et pouvoir disciplinaire de l'employeur, Modification du contrat : travailler ne veut pas dire accepter, Réforme : présentation de la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail. gratuitement. Exemples : - Accusé de voie de fait, Jonathan s’est retrouvé avec un casier judiciaire , mais il entend bien contester la valeur juridique de ce jugement en prenant toutes les dispositions légales nécessaires. personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes. Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, a été abrogé par la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 : le nouveau Code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, est devenu le "code de procédure civile". Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). La "procédure" est la succession des actes nécessaires, à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l' exécution des décisions qu'ils ont rendues.